Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 2 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°265 du 15 novembre 1995
Arrêté du 6 novembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 2 400 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATION (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04);
DIVERS SERVICES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06);
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 15/11/95 Page 16746
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