Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1995, est affecté à titre définitif au ministère de l'environnement et attribué à titre de dotation au Parc national des Ecrins, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé Pavillon des Cordeliers, bâtiment KK, sis à Briançon (Hautes-Alpes), cadastré section AP, no 74, pour une superficie de 199 mètres carrés, tel au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00107 à la rubrique Direction de l'administration générale (bureau Logement).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit des parcs nationaux.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 300 000 F par le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.