JORF n°266 du 16 novembre 1995

Art. 1er. - Pour l'année 1995, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,01 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,99 p. 100 de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


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Version 1

Art. 1er. - Pour l'année 1995, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,01 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,99 p. 100 de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.