EST APPROUVEE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MENTIONNEE CI-APRES:

IL EST INSERE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES UN ART. 48-I AINSI REDIGE:

ART. 48-I: IL PEUT ETRE POURVU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R611-11 (4EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A UN POSTE DE DIRECTION,ET NOTAMMENT A CELUI DE DIRECTEUR GENERAL,PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 19-09-1985.