JORF n°262 du 9 novembre 1991

Arrêté du 6 novembre 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant délégation de signature,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Joël-Yves Plouvin,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 novembre 1991.

HENRI NALLET