JORF n°271 du 22 novembre 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 18 avril 1990 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 51bis et du membre de phrase <<et n'est="" pas="" soumise="" aux="" charges="" sociales="">> figurant au cinquième alinéa du même article, tel que celui-ci a été créé par l'article 4 de l'avenant.

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 18 avril 1990 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 51bis et du membre de phrase <<et n'est pas soumise aux charges sociales>> figurant au cinquième alinéa du même article, tel que celui-ci a été créé par l'article 4 de l'avenant.