JORF n°271 du 22 novembre 1990

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les exploitations et entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les exploitations et entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault comprises dans le même champ d'application professionnel.