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Arrêté du 6 mars 2025

modifiant l'arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du cahier des charges pour l'assurance agricole

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2025 met à jour le lien de consultation du cahier des charges pour les contrats d'assurance agricole et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et D. 361-43-8 (Règles pour les contrats d'assurance récolte) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 (Publication en ligne d'un document sur l'assurance des récoltes) fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte) ;

Vu l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en date du 23 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 23 janvier 2025,

Arrêtent :

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Mise à jour du lien de consultation du cahier des charges

Résumé. Le lien pour consulter le cahier des charges de l'assurance des récoltes agricoles a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service Compétitivité et performance environnementale,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bories

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Arrêté du 6 mars 2025
Article 1
Article 2