Engagements

Je soussigné(e) , déclare :

- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées « permis à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.