Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des actes réalisés dans le cadre d'un protocole de santé
Après l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - La rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole mentionné à l'article 1er est prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
« 1° Un forfait annuel de 370 euros par patient entrant dans le protocole est partagé entre le médecin et l'infirmer à hauteur de 310 euros pour l'infirmier et de 60 euros pour le médecin ;
« 2° La facturation du forfait mentionné au 1° peut être cumulée avec une cotation de droit commun d'actes infirmiers et d'actes médicaux réalisés hors protocole pour un même patient et par le même professionnel, à l'exception du bilan de soins infirmiers et des forfaits journaliers de prise en charge associés ;
« 3° La rémunération du protocole couvre les frais de déplacement du professionnel. Elle ne peut être cumulée avec la facturation d'indemnités de déplacement conventionnelles pour les actes réalisés dans le cadre de ce protocole ;
« 4° La rémunération du protocole couvre l'ensemble des frais nécessaires à sa mise en œuvre, dont la formation des professionnels de santé y concourant. »
1 version