Le seuil minimal d'activité consulaire correspond au montant minimal de taxe pour frais de chambres nécessaire pour qu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, définie comme rurale, assure des missions de proximité, notamment en termes d'appui aux entreprises, tout en couvrant les frais de structure nécessaires à son bon fonctionnement.
Le barème du seuil minimal d'activité consulaire est fixé en fonction du nombre d'entreprises ressortissantes tel que déterminé par l'étude économique de pondération prévue à l'article R. 713-66 du code de commerce et effectuée lors du dernier renouvellement général :

| Nombre de ressortissants | SMAC | |-------------------------------|-----------| | 6 000 ou moins |1 300 000 €| |> 6 000 et < ou égal à 10 000|1 600 000 €| |>10 000 et < ou égal à 12 500|1 900 000 €| | >12 500 |2 400 000 €|

En 2019, chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale rurale bénéficie d'une dotation de la part de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée qui ne peut être inférieure ni au barème défini à l'article 1er, ni au montant perçu en 2018, affecté d'un coefficient de baisse de 10 %. La dotation ne peut toutefois être supérieure au montant perçu par la chambre en 2018.
Les montants perçus en 2018 correspondent à la totalité de la taxe pour frais de chambres versée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre de commerce et d'industrie territoriale est rattachée, y compris les financements obtenus en 2018 au titre du fonds de péréquation.

Le montant de la dotation attribuée par la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de l'exercice budgétaire 2019 aux chambres de commerce et d'industrie territoriales définies comme rurales peut être modulé par rapport au barème défini à l'article 1er et aux seuils fixés à l'article 2 pour tenir compte de la situation financière de chaque chambre de commerce et d'industrie, si son fonds de roulement, calculé hors ports, aéroports et ponts est supérieur à 120 jours ou inférieur à 60 jours, au titre des comptes exécutés 2016 et 2017.

La répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises faite par CCI France en 2019 intègre un bonus pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie définies comme rurales.

Le barème du seuil minimal d'activité consulaire pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer est ainsi fixé :

| CCI | SMAC | |------------------|-----------| | Guyane |3 727 269 €| |Iles de Guadeloupe|4 746 897 €| | Martinique |5 653 750 €| | La Réunion |4 675 013 €| | Mayotte | 944 110 € |

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.