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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle générale SCREG, dont le siège social est Boulogne-Billancourt (92100), 49, rue du Point-du-Jour, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin ;
Vu la délibération du 29 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale SCREG ;
Vu la délibération du 1er octobre 2003 de l'assemblée générale de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 20 février 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale SCREG au profit de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP).
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan