JORF n°0140 du 16 juin 2017

Arrêté du 6 juin 2017

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2005-36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-301 à R. 6152-308 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R.6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2017),

Arrête :

Article 1

Au 4e alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, la phrase : « Le dossier technique doit être transmis sous forme numérisée (enregistré au format PDF sur clé USB) avec le dossier de demande de candidature » est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier technique est transmis, concomitamment au dossier de candidature, en trois exemplaires sous forme dématérialisée (enregistré au format PDF sur 3 clés USB). Chacune des trois clés USB doit être placée dans une enveloppe fermée et préaffranchie. Chaque enveloppe doit porter au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
L'absence de ces enveloppes à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature. »

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Article 2

La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone