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Arrêté du 6 juin 2013

fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Agence de services et de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de mobilité pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés à cause d'une restructuration peuvent recevoir une prime pour compenser les frais de transport supplémentaires.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Aides financières pour les agents en cas de restructuration) portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Calcul de la prime pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés à cause d'une restructuration de service peuvent recevoir une prime calculée en fonction de la distance supplémentaire entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail.

Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion de l'opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé (Aides financières pour les agents en cas de restructuration), le montant brut de la prime de restructuration de service est en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2013 précise comment publier les informations officielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et pas délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et pas délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Arrêté du 6 juin 2013
Article 1
Article 2