JORF n°173 du 28 juillet 2006

Section 4 : Port de l'uniforme

Article 2123-9

Les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exercent leurs missions en tenue d'uniforme. Cependant, sur décision expresse du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, les personnels peuvent être appelés à revêtir la tenue civile lorsque la nature des missions qu'ils exercent ou les nécessités du service le justifient.

Article 2123-10

Les personnels autorisés par le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à porter la tenue civile doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue civile.