Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.