Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Renault,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.