Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.