JORF n°131 du 8 juin 1990

Il fixe la répartition des crédits d'intervention destinés aux associations, lorsqu'elle en assure la tutelle, qui participent à la mise en oeuvre des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération.
Il participe, avec la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle.
Il assure les liaisons avec les organismes internationaux dans les domaines relevant de sa compétence.


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Version 1

Il fixe la répartition des crédits d'intervention destinés aux associations, lorsqu'elle en assure la tutelle, qui participent à la mise en oeuvre des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération.

Il participe, avec la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle.

Il assure les liaisons avec les organismes internationaux dans les domaines relevant de sa compétence.