Arrêté du 6 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement (Délais et conditions d'habilitation pour le contrôle des canalisations), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de l'environnement (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations) et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Rôles et responsabilités des organismes habilités dans le transport par canalisation) ou aux conditions de l'article 2 (Habilitation et surveillance des organismes de contrôle des canalisations de transport) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2 (Habilitation et surveillance des organismes de contrôle des canalisations de transport), celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.

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Suspension ou retrait de l'habilitation en cas de manquement grave

Résumé. Si une agence ne respecte pas les règles environnementales, son habilitation peut être retirée sans compensation.

Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement (Délais et conditions d'habilitation pour le contrôle des canalisations), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de l'environnement (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations) et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Rôles et responsabilités des organismes habilités dans le transport par canalisation) ou aux conditions de l'article 2 (Habilitation et surveillance des organismes de contrôle des canalisations de transport) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2 (Habilitation et surveillance des organismes de contrôle des canalisations de transport), celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.

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