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Arrêté du 6 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

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Modification des règles de gestion des militaires non-officiers

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2022 modifie les règles de gestion des militaires non-officiers et délègue certains pouvoirs aux commandants d'arrondissement maritime.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 (Sanctions disciplinaires et professionnelles dans l'armée) et R. 4137-133 (Délégation des pouvoirs disciplinaires dans l'armée) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux titres reconnaissant une qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, dont la possession soumet les militaires au régime des sanctions professionnelles ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 (Délégation de pouvoir pour sanctionner les fautes professionnelles des militaires) portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires,

Arrête :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet

Résumé. L'arrêté du 6 juillet 2022 modifie l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014Art. Annexe I → Version 2
- ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Art. Annexe I
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Délégation de pouvoirs aux commandants de la marine nationale

Résumé. Les commandants d'arrondissement maritime et autres officiers de la marine nationale reçoivent des pouvoirs délégués pour gérer certains militaires non-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014Art. Annexe II → Version 2
- ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Chargés de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé. Les chefs militaires et le responsable de l'armement doivent faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2022.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3