JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Article 1

Article 1

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Compétences du consul général de France à Monterrey

Résumé Le consul général de France à Monterrey aide les Français à l'étranger avec des documents, des élections et des problèmes juridiques.

Le consul général de France à Monterrey exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

  1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
  2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
  3. La délivrance des laissez-passer ;
  4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
  5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2021

Abrogé le mercredi 1 octobre 2025

Le consul général de France à Monterrey exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;

2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

3. La délivrance des laissez-passer ;

4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.