JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 portant extension de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ;

Vu l'avenant du 31 juillet 2020 relatif à la révision de l'article 8-2, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 portant agrément de l'avenant susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 5 novembre 2020 et du 17 décembre 2020 et notamment les oppositions formulées par la CGT et la CGT-FO au motif que cette révision de la convention collective nationale de Pôle Emploi a pour effet de précariser les salariés en autorisant le recours au CDD pour la durée maximale prévue par le code du travail ;

Considérant que le motif d'opposition soulevé par les deux organisations syndicales ne porte pas sur la légalité de l'accord,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 31 juillet 2020 pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Résumé Les nouvelles règles de l'article 8-2 doivent être suivies par une institution spécifique et ses employés.

Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 31 juillet 2020 relatif à la révision de l'article 8-2, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant et ses conséquences

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté et pour toute sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l’arrêté

Résumé Le directeur général du travail doit faire en sorte que cet arrêté soit connu de tous.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.