La consultation des organisations professionnelles agricoles mentionnée à l'article L. 611-4-2 du code rural est effectuée auprès des organisations énumérées ci-après :
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
Confédération paysanne ;
Coordination rurale, Union nationale ;
Jeunes agriculteurs (JA) ;
Fédération des comités de bassin et des fédérations spécialisées en fruits et légumes (FEDECOM) ;
Fédération française de la coopération fruitière, légumière, horticole (FELCOOP) ;
Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) ;
Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.