Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vingt-huit agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le concours ouvert au titre du présent arrêté sera organisé dans les directions régionales où des postes sont à pourvoir. Leur localisation fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
Dans chaque région pénitentiaire, le jury du concours sera désigné par le directeur régional.