JORF n°169 du 23 juillet 1992

Arrêté du 6 juillet 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,

Vu le décret no 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2635 F par agent pour l'année 1992.
Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 3162 F.
Ces montants sont majorés de 396 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

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Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 03-08-1989 EST FIXE A 2635FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1992.

LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE 3162FRS.

CES MONTANTS SONT MAJORES DE 396FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.

Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL