JORF n°160 du 11 juillet 1992

Arrêté du 6 juillet 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,

Vu le décret no 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, les taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989 susvisé s'établissent de la manière suivante:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/1992
......................................................

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 24 juillet 1991 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUS AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 89119 DU 21-02-1989.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire:

Le sous-directeur des affaires administratives,

J.-L. PEROL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL