Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard,
directeur, chef du service de la communication et des relations avec le public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.