La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et ses articles L. 592-20, R. 592-17 et R. 592-20 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 22 août 2021 ;

Vu la décision n° 2021-DC-0714 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 relative à l'intégration au sein d'une installation nucléaire de base de certains équipements sous pression nucléaires en cours d'évaluation de la conformité ;

Vu la demande d'homologation de la décision n° 2021-DC-0714 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2021 de l'Autorité de sûreté nucléaire par courrier du 12 octobre 2021,

Arrête :

Fait le 6 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet