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Annexe

Arrêté du 6 janvier 2021

La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou ;

Vu le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes ;

Vu la présentation des résultats enregistrés au Haut Conseil du dialogue social le 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges de conseillers prud'hommes à Mamoudzou

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2021 attribue les sièges de conseillers prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat 2022 à plusieurs syndicats et organisations professionnelles.

Les sièges de conseillers prud'hommes de Mamoudzou, pour le mandat prud'homal 2022 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par collège et dans ses deux sections aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :
1° Organisations syndicales :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

2° Organisations professionnelles :

  • la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
  • le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  • l'Union des entreprises de proximité (U2P).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges de conseillers prud'hommes à Mamoudzou

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour attribuer les sièges de conseillers prud'hommes à Mamoudzou pour le mandat 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 janvier 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des relations et des conditions de travail,

R. Bac

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Arrêté du 6 janvier 2021
Article 1
Article 2
Annexe