La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou ;

Vu le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes ;

Vu la présentation des résultats enregistrés au Haut Conseil du dialogue social le 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020,

Arrêtent :

Fait le 6 janvier 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des relations et des conditions de travail,

R. Bac

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber