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JORF n°16 du 20 janvier 1994
Arrêté du 6 janvier 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du bureau des évaluations, des concours et des diplômes (direction générale de l'enseignement et de la recherche), mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994, ainsi qu'à ceux du centre informatique de Paris (direction générale de l'administration), mutés ou déplacés avant le 1er juillet 1994, pour suivre leur service à l'occasion de son transfert de Paris à Toulouse-Auzeville.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992,PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU BUREAU DES EVALUATIONS,DES CONCOURS ET DES DIPLOMES (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-01-1994,AINSI QUE CEUX DU CENTRE INFORMATIQUE DE PARIS (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION),MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-07-1994,POUR SUIVRE LEUR SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A TOULOUSE-AUZEVILLE.
Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
Le sous-directeur,
J.-C. BOULUD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
P. RITTER