Arrêtent:
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JORF n°11 du 14 janvier 1992
Arrêté du 6 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité allouée aux agents des phares et balises,
Art. 1er. - L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est attribuée par le chef du service maritime au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de six ans au moins et de seize ans au plus.
Cette indemnité est fixée à 87,15 F par mois de scolarité pour chaque enfant.
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Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises à compter du 1er janvier 1990 est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1992
L'INDEMNITE DE SCOLARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AUX ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARES DONT LES ETABLISSEMENTS DE SIGNALISATION ONT ETE DEFINIS PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER EST ATTRIBUEE PAR LE CHEF DU SERVICE MARITIME AU VU DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU LES ENFANTS RECOIVENT L'INSTRUCTION ET ELLE EST CALCULEE PAR ENFANT AGE DE SIX ANS OU MOINS ET DE SEIZE ANS AU PLUS.
CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 82,92FRS PAR MOIS DE SCOLARITE POUR CHAQUE ENFANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1990.
APPLICATION DU DECRET 73263 DU 06-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur du personnel:
Le chef de service,
G. SERRADJI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL