Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption d'épreuve pour certains diplômés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2022Art. 7-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;
Vu l'arrêté du 2 février 2022 (Nouvelle spécialité dans le bac pro pour aider les personnes) portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 (Création d'un nouveau bac pro pour l'animation des territoires ruraux) portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 2022 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2022Art. 7-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 10 mars 2023
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval