La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 53 du 13 juillet 2001 (modification de l'avenant n° 32 du 8 octobre 1993 et de son annexe 1) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;

Considérant que les articles 2 à 5 de l'avenant n° 53 du 13 juillet 2001 susvisé, qui ne portent pas sur des domaines mentionnés à l'article L. 131-1 du code du travail, ne sont pas susceptibles d'être étendus en application de la procédure prévue à l'article L. 133-8 du code du travail,

Arrête :

Fait à Paris, le 6 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.