JORF n°38 du 14 février 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, initialement fixé à 55, est porté à 100.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

Cour d'appel de Douai (20 places) :

- concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : 12 places ;

- concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 8 places.

Cour d'appel de Paris (50 places) :

- concours externe : 30 places ;

- concours interne : 20 places ;

Cour d'appel de Versailles (30 places) :

- concours externe : 18 places ;

- concours interne : 12 places.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, initialement fixé à 55, est porté à 100.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

Cour d'appel de Douai (20 places) :

- concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : 12 places ;

- concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 8 places.

Cour d'appel de Paris (50 places) :

- concours externe : 30 places ;

- concours interne : 20 places ;

Cour d'appel de Versailles (30 places) :

- concours externe : 18 places ;

- concours interne : 12 places.