Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;

Vu les articles L. 554-1, R. 533-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les salades ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades,

Arrête :

A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-09-1995,LIRE AU 4EME ALINEA: "UNE COTISATION FIXEE A 1O CENTIMES PAR 4,2 KG (OU A 10 CENTIMES PAR COLIS) DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION D'ETUDE ET DE RECHERCHE",AU LIEU DE "UNE COTISATION FIXEE A 10 CENTIMES PAR 4,2 KG (OU 5 CENTIMES PAR COLIS) DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE".

APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.

Fait à Paris, le 6 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT