Les substances mentionnées à l'annexe I sont autorisées comme auxiliaires technologiques pour l'obtention de sucre blanc cristallisé et de sucre mi-blanc cristallisé définis aux points 1 à 3 de l'annexe du décret susvisé du 12 juillet 1977 relatif à certains sucres destinés à l'alimentation humaine, sous réserve que les conditions d'utilisation précisées ci-après soient respectées.

Les préparations contenant les substances citées à l'annexe I peuvent être employées dans l'industrie sucrière à condition que les doses d'emploi fixées dans cette annexe ne soient pas dépassées et qu'elles ne laissent pas dans le sucre des teneurs en résidus susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine, ou, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe.

Sans préjudice des dispositions des textes réglementaires en vigueur relatives notamment à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les auxiliaires technologiques destinés à l'industrie sucrière, qu'ils soient présentés seuls ou en mélange, doivent porter sur leur emballage, ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française et en caractères apparents :

a) La dénomination de vente selon les dispositions suivantes :

Cette dénomination doit consister en une description du produit suffisamment précise pour permettre à l'utilisateur d'en connaître la nature réelle et de le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être confondu ;

Elle doit être accompagnée d'une indication relative à la catégorie à laquelle appartient le produit ;

b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou du vendeur établi dans la Communauté ;

c) La mention "pour l'industrie sucrière" (production de saccharose) ou toute mention similaire indiquant la destination du produit ;

d) La masse nette ou le volume net ;

e) Les conditions particulières d'utilisation et, le cas échéant, les précautions d'emploi.

Toute personne ou toute entreprise procédant à la fabrication, en vue de la vente, ou à l'importation de préparations destinées à l'industrie sucrière doit adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget une déclaration de commercialisation comportant notamment les informations suivantes :

- le nom et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou d'un vendeur établi dans la Communauté ;

- la dénomination de vente du produit telle qu'elle est définie à l'article 4 ainsi que l'appellation commerciale ;

- la composition de la préparation avec l'énumération des constituants ;

- les caractéristiques de pureté ;

- les conditions d'emploi du produit.

Un récépissé de déclaration comportant un numéro d'enregistrement est remis aux intéressés.