Article A2271-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport annuel sur la mise en œuvre du système d'audit interne de sûreté
Résumé Un rapport annuel sur la sécurité doit être envoyé avant le 31 mars aux ministres et au représentant de l'État local.
En application de l'article R. 2271-13, le rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre du système d'audit interne de sûreté est transmis au ministre chargé des transports, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des douanes avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport est également transmis au représentant de l'Etat territorialement compétent.
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