ANNEXE

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLE
EN 2022, 2023 et 2024| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS | | | Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
(Décret n° 2010-971 du 26 août 2010)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe supérieure | 14 %
18 % | | Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2e classe | 16,5 %
28 % | | Corps des adjoints techniques d'administration centrale
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe | 16,5 %
28 % | | Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances
(Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)
Dessinateur projeteur en chef | 20 % | | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | | | Corps des contrôleurs des finances publiques
(Décret n° 2010-982 du 26 août 2010)
Contrôleur principal
Contrôleur de 1re classe | 14 %
18 % | | Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
(Décret n° 2010-983 du 26 août 2010)
Géomètre-cadastreur principal
Géomètre-cadastreur | 14 %
18 % | | Corps des agents administratifs des finances publiques
(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)
Agent administratif principal de 1ère classe
Agent administratif principal de 2ème classe | 16,5 %
28 % | | Corps des agents techniques des finances publiques
(Décret n° 2010-985 du 26 août 2010)
Agent technique principal de 1ère classe
Agent technique principal de 2ème classe | 16,5 %
28 % | | DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | | | Corps des contrôleurs des douanes
(Décret n° 95-380 du 10 avril 1995)
Contrôleur principal
Contrôleur de 1ère classe | 14 %
18 % | | Corps des agents de constatation des douanes
(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)
Agent de constatation principal de 1re classe
Agent de constatation principal de 2e classe | 16,5 %
28 % | | INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | | | Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010)
Contrôleur principal
Contrôleur de 1ère classe | 14 %
18 % | |Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe| 16,5 %
28 % | | DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | | | Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)
Contrôleur principal
Contrôleur de 1ère classe | 14 %
18 % | | Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)
Adjoint de contrôle principal de 1re classe
Adjoint de contrôle principal de 2e classe | 16,5 %
28 % | | SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | | | Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
(Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire de classe supérieure | 14 %
18 % | | Corps des adjoints techniques de laboratoire
(Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe | 16,5 %
28 % | | CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES | | | Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
(Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012)
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire de classe supérieure | 22 %
22 % | | DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES | | | Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
(Décret n° 2012-984 du 22 août 2012)
Technicien supérieur en chef
Technicien supérieur principal | 16 %
11 % | | MONNAIES ET MÉDAILLES | | | Corps des fonctionnaires techniques des monnaies et médailles
(Décret n° 68-270 du 19 mars 1968)
Chef de fabrication
Chef de fabrication adjoint | 50 %
50 % |