La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;

Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 21 mai 2021, par EEWF d'un projet de contrat conclu en gré à gré pour l'achat de l'électricité injectée sur le réseau pour une installation photovoltaïque au sol sur l'île de Futuna d'une puissance unitaire de 260 kWc implantées dans district de Hakake, dans la circonscription d'Alo ;

Vu la délibération n° 2021-308 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2021 ;

Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de leur analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de 0 point de base à l'installation photovoltaïque au sol d'EEWF sur l'île de Futuna d'une puissance unitaire de 260 kWc implantées dans district de Hakake, dans la circonscription d'Alo,

Arrête :

Fait le 6 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon