Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 juin 2019,
Arrêtent :
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse », homologué par le décret modifié n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne du tableau et dans toutes les lignes sauf celle relative à la dénomination géographique « Coteaux du Cap Corse », les mots suivants sont ajoutés : « et de la séance du comité national compétent du 19 juin 2019. »
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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e04c94be-3623-4c86-890a-ab1dbfd4ab59 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini