JORF n°0285 du 8 décembre 2016

Arrêté du 6 décembre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) et d'avenants qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ;

Vu l'avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d'application de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collectives nationale du 8 février 1991 susvisée ;

Vu l'avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d'application de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel le 9 juillet 2016 et le 28 septembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

-l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d'application de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationale susvisées.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ;
-l'avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d'application de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2016/24 et 2016/38, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.