JORF n°0038 du 15 février 2011

Arrêté du 6 décembre 2010

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2005 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2007 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2009 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2010 rectifié portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2010 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales du 28 septembre 2010,

Arrête :

Article 1

Le montant de la fraction de la deuxième part du fonds spécial destinée au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale d'associations familiales est fixé à un million sept cent vingt-quatre mille quatre cent cinquante-six euros et sept centimes (1 724 456,07 €) pour l'année 2010.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions vingt-trois mille sept cent trente euros et quatre-vingt-trois centimes (4 023 730,83 €) fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

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Article 2

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries