Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005, relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 6 (Gestion des fonds destinés à la professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
Le troisième point de l'article 9 (Répartition de la collecte professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.