JORF n°0120 du 25 mai 2023

Arrêté du 6 avril 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-5 et suivants, R. 5331-3, R. 5331-9 et R. 5331-10 ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier des officiers de port ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 relatif au statut particulier des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2008-680 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 9.3.2 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2006, fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leur groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ;

Vu la convention du 8 novembre 2010 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire sur le port d'Ajaccio ;

Vu la convention du 9 novembre 2010 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire sur le port de Bastia ;

Vu la convention du 20 juillet 2017 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire et à la mise à disposition d'installations pour le fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité sur les ports de commerce de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio ;

Vu la convention du 19 juillet 2017 entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat relative à l'exercice de la police portuaire et à la mise à disposition d'installations pour le fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité sur les ports de commerce de Ile Rousse et Calvi ;

La direction générale des affaires juridiques consultée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des attributions des officiers de port en Corse

Résumé Les officiers de port auront plus de pouvoirs dans tous les ports de commerce de Corse.

Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés sur les ports de commerce de Bastia, Ajaccio, Ile Rousse, Calvi, Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio sont étendues à l'ensemble des ports susmentionnés, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des arrêts sur les compétences des officiers de port

Résumé Les anciens règles sur les pouvoirs des officiers de port de certains ports sont supprimées.

Sont abrogés :

- l'arrêté du 21 juillet 2005 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia ;
- l'arrêté du 15 février 2018 portant extension de compétence des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio à l'ensemble de ces trois ports.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le responsable des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel