Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des services compétents de l'État en cas d'accès non autorisé à un aéronef
Résumé Si quelqu'un essaie de monter dans un avion sans autorisation, la compagnie aérienne doit le signaler tout de suite aux autorités.
Article 3-2-1 I-T - Information des services compétents de l'Etat
L'entreprise de transport aérien informe immédiatement les services compétents de l'Etat lorsqu'une personne accède ou cherche à accéder de manière non autorisée à l'aéronef.
1 version