JORF n°0096 du 24 avril 2022

Sous-section 8 : Dispositions applicables à l'environnement de travail « Inspection/filtrage du fret en méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs »

Article 12-9-8-1 T - Disposition générale d'utilisation de la méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs
La méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs n'est utilisée que pour l'inspection/filtrage des expéditions de fret et de courrier d'un volume maximum unitaire de 3 m3, ainsi que des expéditions de fret emportées dans un contenant tôlé ou bâché n'excédant pas 107 m3.