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Section 7

Reconnaissance mutuelle de la formation

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JORF n°0096 du 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne

Résumé Si tu as une certification de sûreté aérienne d'un autre pays de l'UE, demande sa reconnaissance au ministre des transports.

Article 11-7 T - Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne
Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.

Appendice 11A
Déclaration relative à l'indépendance du validateur UE de sûreté aérienne

Appendice laissé intentionnellement vierge.

Appendice 11B
Durées minimale de formation

Un semestre calendaire est une des deux périodes de l'année courant de janvier à juin ou de juillet à décembre.
La formation initiale et périodique des personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d'un programme de sûreté et de sa mise en œuvre, telle que prévue aux points 11.2.2 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, n'est pas soumise à une durée minimale.

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Version 1

Article 11-7 T - Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne

Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports.

Appendice 11A

Déclaration relative à l'indépendance du validateur UE de sûreté aérienne

Appendice laissé intentionnellement vierge.

Appendice 11B

Durées minimale de formation

Un semestre calendaire est une des deux périodes de l'année courant de janvier à juin ou de juillet à décembre.

La formation initiale et périodique des personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d'un programme de sûreté et de sa mise en œuvre, telle que prévue aux points 11.2.2 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, n'est pas soumise à une durée minimale.