JORF n°0084 du 9 avril 2022

Arrêté du 6 avril 2022

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46, D. 47-8, D. 47-9 et D. 47-11 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 1 de l'arrêté du 6 avril 2022 modifie l'article 1 de l'arrêté du 30 mars 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'arrêté prend effet le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti