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Changement de rattachement du centre national d'analyse des images de pédopornographie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine), D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) et D. 47-11 (Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuelles) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Création d'une unité de gendarmerie spécialisée dans la cybersécurité) portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 avril 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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En vigueur depuis le 10 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti