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Arrêté du 6 avril 2022

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement du centre d'analyse des images de pédopornographie à la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2022 rattache le centre national d'analyse des images de pédopornographie à la gendarmerie dans le cyberespace.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques), D. 47-8 (Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine), D. 47-9 (Transmission contrôlée d'images de pédopornographie) et D. 47-11 (Règles pour la gestion des preuves dans les affaires d'infractions sexuelles) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Création d'une unité de gendarmerie spécialisée dans la cybersécurité) portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

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Changement de rattachement du centre national d'analyse des images de pédopornographie

Résumé. Le centre national d'analyse des images de pédopornographie est désormais rattaché au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prend effet le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 10 avril 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2022

Arrêté du 6 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3