La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (Conditions d'utilisation des licences ferroviaires)Conditions d'utilisation des licences ferroviairesUn arrêté de 2010 explique que les entreprises peuvent obtenir une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne leur donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées. La licence est valable tant que certaines conditions sont remplies et doit être réexaminée tous les quatre ans. portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Europorte France en date du 11 mars 2019,
Arrête :