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Arrêté du 6 août 2019

modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (Conditions d'utilisation des licences ferroviaires) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Europorte France en date du 11 mars 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'entreprise ferroviaire de Europorte France est étendue au transport de marchandises et à la traction seule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2019

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Réexamen de la licence d'Europorte France

Résumé. La licence d'Europorte France doit être réexaminée après une certaine période, comme le prévoit la loi.

La licence d'Europorte France délivrée par l'arrêté du 31 mai 2010 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 août 2019

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 6 août 2019 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

J.-M. Andre

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2019

Arrêté du 6 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3